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Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert universel de patrimoine professionnel.

Nov 21, 2022 | Actualités

Un premier décret avait imposé l’insertion d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine professionnel. Un nouveau décret...

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