Un premier décret avait imposé l’insertion d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine professionnel.
Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 18 novembre 2022 vient compléter les modalités de publicité du transfert universel de patrimoine professionnel.
Il est désormais possible d’avoir recours à une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.