Déc 21, 2022 | Actualités
Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le guichet unique pour l’ensemble des entreprises. Ce guichet unique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit...
Nov 21, 2022 | Actualités
Un premier décret avait imposé l’insertion d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine professionnel. Un nouveau décret...
